Conditions générales

article 01

Toutes les créations génèrent des droits d’auteur régis par le Code de la propriété intellectuelle. Leur montant est relatif à l’utilisation effective de la création par le client.

Les droits relatifs à la première utilisation d’une création sont inclus implicitement dans la note d’honoraire. Toute autre utilisation que celle indiquée sur la note d’honoraires sera soumise à des droits supplémentaires. La livraison du fichier source modifiable d’une création est soumise à la cession des droits d’auteurs pour la création concernée. La rémunération du graphiste pour cette cession est calculée en fonction de la valeur indiquée au poste « a » (recherche et premiers projets tous droits réservés) du devis et de la diffusion potentielle de la création.

article 02

En aucun cas, les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites sans le consentement écrit de l’auteur.

article 03

La signature ne peut être ni déplacée ni supprimée sans l’accord écrit de l’auteur.

article 04

Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création.

article 05

La remise au graphiste d’un bon de commande ou d’une confirmation écrite en conformité avec les termes du devis présenté est obligatoire.

article 06

Lorsque pour un même travail le client fait appel à d’autres graphistes, tous les participants doivent en être obligatoirement informés par écrit dès le premier entretien. Les recherches de tous les graphistes doivent être rétribuées.

article 07

Les fournitures telles que compositions typographiques, photographies et illustrations de toutes origines, documents d’archives, etc., éventuellement nécessaires à la réalisation du travail, ne sont pas comprises dans les prix indiqués. Ils doivent être directement facturés au client par le fournisseur, pour plus de transparence, moins de frais, et pour rester en conformité avec le statut d’artiste-auteur.

article 08

Sont à facturer en plus : la fourniture de matériaux (par exemple bois, plexiglas, métal) qui peuvent être utilisés pour certaines maquettes, la participation éventuelle à des prises de vues photographiques, le suivi technique, les frais de déplacement, etc.

article 09

Le règlement s’effectue à la réception de la note d’honoraires et, au plus tard, à l’échéance du mois en cours.

Un acompte à la commande (30% du total HT, sauf mention contraire) est exigé, le solde devant être payé à la livraison.

Une commande n'est considérée comme ferme qu'à réception du règlement de l'acompte.

Le graphiste se réserve le droit d'attendre le règlement de l’acompte avant de commencer le travail.

Aucun travail n'est considéré comme urgent si l'acompte n'a pas été réglé selon le calendrier prévu dans le devis.

Un deuxième acompte  (30% du total HT, sauf mention contraire) est exigé si le projet n'est pas achevé trente jours après le règlement du premier acompte au début de la commande.

article 10

Les maquettes (acceptées ou non) demeurent la propriété de l’auteur et doivent lui être rendues en bon état, non endommagées.

Les projets sans suite sont facturés à 100% de la valeur indiquée au poste « a » (recherche et premiers projets tous droits réservés) du devis.

article 11

Le client remet au graphiste plusieurs exemplaires des créations réalisées.

Le graphiste se réserve le droit d’exploiter les créations réalisées pour sa promotion personnelle : press-book, site internet, exposition, publication, etc.